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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 novembre 2011

(DEVL1007108A)
Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) »

Texte du 21/11/2011, paru au Journal Officiel le 02/12/2011.
Source : Journal Officiel

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