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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 novembre 2020

(TRER2032862A)
Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts Texte du 21/11/2020, paru au Journal Officiel le 29/11/2020.
Source : Journal Officiel

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