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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2021

(MERM2138275A)
Arrêté du 21 décembre 2021 portant approbation de la délibération n° B83/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B14/2021 modifiée par la délibération n° B60/2021 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2021 Texte du 21/12/2021, paru au Journal Officiel le 26/12/2021.
Source : Journal Officiel

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