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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2022

(ENER2235115A)
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Texte du 21/12/2022, paru au Journal Officiel le 13/01/2023.
Source : Journal Officiel

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