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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2023

(PRMM2334656A)
Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B94/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche et du sud de la mer du Nord (zones VII d, e et IV c) pour la campagne de pêche 2024 Texte du 21/12/2023, paru au Journal Officiel le 28/12/2023.
Source : Journal Officiel

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