Cet arrêté du 21 décembre 2023 établit un plafond d'effort de pêche pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher dans les eaux du bailliage de Jersey. Il s'applique aux navires titulaires d'une licence d'accès et d'une autorisation européenne de pêche, utilisant des engins spécifiques tels que les dragues à coquille Saint-Jacques, les dragues à coquillage ou les chaluts, conformément aux permis délivrés par les autorités de Jersey.

L'effort de pêche est mesuré en jours de pêche, définis comme une présence d'au moins une heure dans les eaux concernées, avec des captures réalisées au moyen des engins autorisés. Le plafond est fixé pour une période annuelle correspondant à l'année civile et est réparti en sous-plafonds selon l'activité historique des navires, distinguant ceux immatriculés en Bretagne et en Normandie. Les montants exacts de ces sous-plafonds sont précisés dans le texte.

Les infractions aux dispositions de l'arrêté sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. En cas de dépassement du plafond pour une année donnée, une compensation peut être appliquée sur les années suivantes. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2024 et confie son exécution au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Il s'appuie sur plusieurs règlements européens et accords internationaux, ainsi que sur des textes nationaux relatifs à la pêche et à l'organisation des services maritimes.