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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 mars 2017

(LHAL1628180A)
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Texte du 22/03/2017, paru au Journal Officiel le 25/03/2017.
Source : Journal Officiel

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