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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 avril 2020

(AGRM2009626A)
Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'Arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h Texte du 22/04/2020, paru au Journal Officiel le 25/04/2020.
Source : Journal Officiel

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