L'arrêté du 22 avril 2025 établit le ratio régional annuel de prairies permanentes pour la Corse en 2024, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Ce ratio est déterminé sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs dans le cadre de la demande unique pour la campagne 2024, et figure en annexe du texte.

Le texte précise que, comparé au ratio de référence fixé par le règlement (UE) 2022/126 de la Commission et validé dans le plan stratégique de la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027, la Corse n'est pas soumise aux obligations de compensation ni aux obligations de réimplantation prévues par les textes européens et nationaux. Ces exemptions s'appliquent en raison de l'évolution constatée du ratio régional.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont les règlements européens relatifs à la PAC, notamment ceux encadrant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Il fait également référence à la décision de la Commission européenne du 15 avril 2025 approuvant la modification du plan stratégique français pour la période 2023-2027, ainsi qu'à des dispositions du code rural et à un arrêté national antérieur sur les BCAE.