Cet arrêté, pris conjointement par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, approuve la version n°4.2 du plan de contrôle du niveau trois de la certification environnementale des exploitations agricoles, entrée en vigueur le 1er juin 2024. Ce document définit les modalités de vérification des exploitations agricoles souhaitant obtenir ou renouveler cette certification, qui atteste d’un haut niveau de performance environnementale.

L’article 1er officialise cette nouvelle version, accessible en ligne sur le site du ministère de l'agriculture. L’article 2 abroge la version précédente (n°5), approuvée en novembre 2023, marquant ainsi une mise à jour des règles applicables. Toutefois, l’article 3 maintient en vigueur les versions antérieures (n°3, options A et B) pour les certifications en cours au 31 décembre 2022, sous réserve des conditions fixées par un décret de 2022.

Le texte s’inscrit dans le cadre du code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 617-6, et vise à encadrer les procédures de contrôle pour garantir la conformité des exploitations aux exigences environnementales du niveau trois. Il précise les références des documents abrogés ou maintenus, sans modifier les fondements juridiques de la certification.