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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 juin 2023

(ECOE2311568A)
Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée Texte du 22/06/2023, paru au Journal Officiel le 05/07/2023.
Source : Journal Officiel

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