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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 juillet 2019

(AGRM1921381A)
Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'Arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 Texte du 22/07/2019, paru au Journal Officiel le 01/08/2019.
Source : Journal Officiel

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