Cet arrêté fixe les modalités pratiques de dépôt des dossiers de demande d'autorisation, de suivi et d'évaluation des expérimentations portant sur le réemploi des emballages de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), ainsi que sur la valorisation ou le recyclage de ces déchets, en application du décret du 4 mars 2026.

Les demandes d'autorisation sont déposées par voie dématérialisée auprès du ministre chargé de la santé, au plus tard à la date précisée dans le texte. Le contenu des dossiers, différencié selon l'objet de l'expérimentation (réemploi d'emballages ou valorisation/recyclage), est défini en annexes. Il comprend notamment l'identité du responsable, la description du périmètre et du processus expérimental, les protocoles de désinfection et de surveillance microbiologique, les mesures de prévention des risques pour les travailleurs, ainsi qu'une évaluation des impacts sanitaires, environnementaux et économiques.

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'assurer une surveillance régulière, au minimum mensuelle, des paramètres de l'expérimentation et de conserver les résultats pendant la durée de l'expérimentation et les trois années suivantes. Il doit signaler sans délai tout événement susceptible de remettre en cause la protection de la santé ou de l'environnement. Un rapport annuel de suivi, dont le contenu est précisé en annexes, est transmis chaque année. Un rapport d'évaluation final est également prévu, comportant des bilans sanitaire, technique, environnemental et économique.

L'arrêté précise les conditions de suspension ou de retrait de l'autorisation : en cas de risque sanitaire ou environnemental, le ministre peut suspendre immédiatement l'autorisation ; en cas de manquement aux exigences ou de défaut de rapport, une mise en demeure est adressée au titulaire, assortie d'un délai minimal précisé dans le texte, avant toute suspension ou retrait. Le comité de pilotage peut formuler des préconisations et signaler tout dysfonctionnement au ministre.