Cet arrêté du 22 août 2024 approuve la délibération n° B65/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe le contingent de licences et les droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025. La délibération approuvée est annexée à l’arrêté et définit les modalités d’attribution et de gestion de ces autorisations.

L’arrêté s’applique aux personnes morales et physiques, aux services déconcentrés ainsi qu’aux armateurs à la pêche. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets des régions compétentes, chacun dans leur domaine de responsabilité.

Le texte s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le règlement (CE) n° 1100/2007 relatif à la reconstitution du stock d’anguilles européennes, le règlement (UE) n° 1380/2013 sur la politique commune de la pêche, ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement. Il fait également référence à des arrêtés antérieurs, dont celui du 15 septembre 1993 instituant un régime de licences pour la pêche dans les estuaires et celui du 20 avril 2017 approuvant le règlement intérieur du CNPMEM.