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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 septembre 2017

(AGRT1724624A)
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant les départements bénéficiant d'une dérogation à l'article 45.2 du règlement délégué de la Commission européenne n° 639/2014 portant sur l'interdiction de valorisation des jachères Texte du 22/09/2017, paru au Journal Officiel le 27/09/2017.
Source : Journal Officiel

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