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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 octobre 2021

(MERM2130079A)
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Texte du 22/10/2021, paru au Journal Officiel le 28/10/2021.
Source : Journal Officiel

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