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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 novembre 2017

(CPAD1732922A)
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes Texte du 22/11/2017, paru au Journal Officiel le 29/11/2017.
Source : Journal Officiel

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