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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 décembre 2012

(DEVR1241493A)
Arrêté du 22 décembre 2012 modifiant l'Arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Texte du 22/12/2012, paru au Journal Officiel le 01/01/2013.
Source : Journal Officiel

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