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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 décembre 2016

(DEVM1634191A)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime Texte du 22/12/2016, paru au Journal Officiel le 30/12/2016.
Source : Journal Officiel

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