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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 décembre 2023

(ECOT2335091A)
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances Texte du 22/12/2023, paru au Journal Officiel le 28/12/2023.
Source : Journal Officiel

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