Cet arrêté du 22 décembre 2023 modifie les taux de la prime ou cotisation additionnelle applicable à la garantie « catastrophe naturelle » dans les contrats d’assurance, conformément à l’article L. 125-2 du code des assurances. Il révise à la hausse plusieurs taux prévus à l’article A. 125-2 de ce code, dont les valeurs initiales et nouvelles sont précisées dans le texte.

Les ajustements concernent notamment les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article A. 125-2, où les taux existants sont remplacés par des montants actualisés. Ces modifications visent à adapter le niveau des contributions liées à cette garantie obligatoire.

L’arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et s’applique aux primes et cotisations additionnelles dues pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date. Son exécution est confiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 décembre 2023.