Cet arrêté du 22 décembre 2023 renouvelle l'agrément de la société Mastergrid pour délivrer des certificats aux personnes physiques intervenant dans des activités liées aux appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés. Ces activités incluent l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service de ces appareils, ainsi que la récupération des gaz fluorés qu'ils contiennent.

L'agrément est accordé conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et à l'article R. 521-59 du code de l'environnement. Il précise que la société Mastergrid est habilitée à assurer les missions détaillées dans sa demande d'agrément ainsi que celles mentionnées en annexe de l'arrêté. La durée de validité de cet agrément est fixée jusqu'à une date précisée dans le texte.

L'arrêté modifie également certaines dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2011, notamment en remplaçant son article 1er et en actualisant son annexe. Il abroge ainsi les anciennes dispositions pour les adapter aux nouvelles conditions applicables à la société Mastergrid. Les références aux textes européens et nationaux encadrant la certification des personnes physiques dans ce domaine sont rappelées.