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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 janvier 2019

(PRMI1834848A)
Arrêté du 23 janvier 2019 relatif à la prolongation du cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle » Texte du 23/01/2019, paru au Journal Officiel le 26/01/2019.
Source : Journal Officiel

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