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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 janvier 2023

(TREP2224505A)
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'Arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides Texte du 23/01/2023, paru au Journal Officiel le 01/02/2023.
Source : Journal Officiel

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