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Réglementation
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Arrêté du 23 février 2017

(DEVR1635310A) Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Texte du 23/02/2017, paru au Journal Officiel le 25/02/2017.
Source : Journal Officiel

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