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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 février 2018

(TERL1724315A)
Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche) Texte du 23/02/2018, paru au Journal Officiel le 22/03/2018.
Source : Journal Officiel

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