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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 mars 2017

(DEVM1709455A)
Arrêté du 23 mars 2017 modifiant l'Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en ?uvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 Texte du 23/03/2017, paru au Journal Officiel le 31/03/2017.
Source : Journal Officiel

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