Cet arrêté approuve la délibération B17/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui définit le régime d'exercice de la pêche professionnelle du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne 2026.

Le texte établit que cette pêche est soumise à une licence spécifique, la licence Bar filet de la zone Nord, valable du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027. Cette licence, non cessible, est attribuée à un armateur pour un navire donné, dans la limite d'un contingent maximal de navires précisé dans la délibération. Les conditions d'éligibilité incluent notamment l'inscription du navire au fichier flotte européen, la détention d'une licence de pêche européenne, ainsi que le respect des obligations déclaratives et financières.

La délibération détaille les modalités d'attribution des licences, organisées en plusieurs sessions annuelles. Les demandes sont classées par ordre de priorité, avec des critères tels que le renouvellement à l'identique, le changement de navire ou d'armateur, ou encore les antériorités de capture. Un système de points permet de départager les demandes en cas de contingent limité. Les armateurs doivent fournir un dossier complet, incluant des justificatifs techniques et administratifs, transmis via les Comités régionaux des pêches maritimes (CRPMEM).

Le texte précise également les obligations réglementaires des titulaires de licence, notamment en matière de déclarations de captures et de respect des tailles minimales de débarquement. Les infractions sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. Enfin, la gestion des licences est assurée par le CNPMEM, en collaboration avec les CRPMEM et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), avec une mise à jour régulière des listes de détenteurs.