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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 avril 2021

(TRER2111905A)
Arrêté du 23 avril 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet d'installation de méthanisation et cogénération utilisant le biogaz produit, porté par Saint-Benoit Energies Vertes et situé à La Réunion Texte du 23/04/2021, paru au Journal Officiel le 12/05/2021.
Source : Journal Officiel

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