Cet arrêté du 23 mai 2024 définit les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide financière destiné à encourager le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il s’adresse aux agriculteurs souhaitant bénéficier d’une aide pour la création de bandes de non-récolte de céréales à paille, pures ou en mélange.

Les exploitants doivent adresser une demande d’aide, qui fait également office de demande de paiement, à la direction départementale des territoires (DDT) de leur département. Cette demande doit inclure plusieurs pièces justificatives, telles qu’un formulaire complété et signé, une attestation sur l’honneur relative aux aides de minimis, un relevé d’identité bancaire (RIB), un plan localisant les bandes de non-récolte, ainsi qu’un justificatif d’identité. Les demandes doivent être déposées avant le 15 septembre de chaque année à compter de 2024. Après instruction, l’aide est versée par la DDT à l’exploitant.

Le périmètre géographique concerné par ce dispositif est déterminé par le représentant de l’État dans chaque département, au sein des zones de protection statique et des zones d’accompagnement définies par un arrêté du 23 mars 2022. La liste des céréales éligibles à l’aide, qu’elles soient pures ou en mélange, est précisée en annexe de l’arrêté.

En cas d’événements climatiques exceptionnels empêchant la destruction des bandes après le 15 octobre, les exploitants peuvent solliciter une dérogation individuelle entre le 5 et le 10 octobre, en fournissant des justificatifs. Si le montant total des demandes éligibles dépasse les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare, ajusté en fonction de l’enveloppe allouée.

L’exécution de cet arrêté est confiée à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, ainsi qu’au préfet du Haut-Rhin, chacun pour leur département respectif. Le texte s’appuie sur un décret du 23 mai 2024 créant ce dispositif d’aide, ainsi que sur un arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l’habitat du hamster commun.