Cet arrêté, pris le 23 octobre 2024, modifie les dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux déchets stockés. Il introduit une majoration du tarif pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui dépassent l’objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’article 1 insère un nouveau chapitre dans l’arrêté du 13 décembre 2022, précisant que la majoration de la TGAP, applicable à partir de 2025, est fixée à un montant par tonne, tel que défini dans le texte. Cette mesure vise à sanctionner les dépassements des seuils annuels de déchets stockés, déterminés par le préfet de région en fonction des objectifs nationaux.

L’article 2 abroge plusieurs dispositions antérieures, notamment les titres II à V de l’arrêté du 28 décembre 2017 et l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2018, qui régissaient des tarifs réduits de la TGAP. Ces suppressions s’inscrivent dans le cadre de la réforme prévue par la loi de finances pour 2024, qui élimine les exonérations partielles, à l’exception de celles applicables aux déchets valorisés énergétiquement sous certaines conditions de rendement.

L’article 3 fixe l’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er janvier 2025. Les publics concernés sont principalement les exploitants d’installations de stockage de déchets non dangereux et les exploitants d’installations de traitement thermique de déchets non dangereux. Le texte s’appuie sur les dispositions du code des douanes, notamment son article 266 nonies, ainsi que sur les lois relatives à la transition énergétique et aux finances pour 2024.