Votre abonnement vous donne accès à cet articleUn arrêté publié au Journal officiel du 31 octobre fixe à 5 euros la tonne la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets mis en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDN) en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge entre 2010 et 2025. Cette majoration s'appliquera à partir de janvier prochain.
Pour rappel, la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes mis en décharge en 2025 par rapport à 2010. Et en décembre dernier, l'article 104 de la loi de finances pour 2024 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2025 chaque tonne excédant le plafond fixé par la LTECV se voit appliquer une majoration de TGAP d'un montant compris entre 5 et 10 euros (le montant exact devant être fixé par arrêté).
Les derniers chiffres publiés par le ministère de la Transition écologique montrent que les tonnages mis en décharges en 2022 s'élevaient à 15,05 millions de tonnes (Mt). En 2010, quelque 19,47 Mt de déchets non inertes et non dangereux avaient été enfouies, ce qui fixe à 9,73 Mt la cible à atteindre en 2025.
Fin de certaines réfactions
Par ailleurs, l'article 104 de la loi de finances pour 2024 a aussi supprimé les tarifs réduits de TGAP applicables à l'enfouissement. L'arrêté supprime donc, à compter de janvier prochain, les réductions de TGAP accordées pour la captation du biogaz et la valorisation énergétique du biogaz capté. De même, il supprime la réduction applicable aux installations d'incinération dont les valeurs d'émission d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 80 mg/m3.
Ces modifications ont surtout pour objet de supprimer de la réglementation le principe de ces tarifs réduits. Dans les faits, pour l'enfouissement, le barème de la TGAP pour 2025 rendait déjà caduques ces réfactions, les tarifs applicables ne présentant plus de différence avec le tarif de base.
Ne restent donc en vigueur que la réfaction bénéficiant aux installations de valorisation énergétique dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 et celle bénéficiant aux résidus de tri à haut pouvoir calorifique valorisés dans une installation dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70.
