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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 novembre 2016

(ECFD1633057A)
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes Texte du 23/11/2016, paru au Journal Officiel le 01/12/2016.
Source : Journal Officiel

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