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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 décembre 2014

(DEVT1430282A)
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de céder ses parts dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin ferroviaire (LTF) à l'Etat en vue de la mise en place du Promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin Texte du 23/12/2014, paru au Journal Officiel le 10/01/2015.
Source : Journal Officiel

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