Cet arrêté du 23 décembre 2024 modifie l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des redevances liées à la gestion de l'eau et des réseaux d'assainissement. Il introduit une simplification des dispositifs financiers en remplaçant les deux redevances existantes – pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte – par une seule redevance sur la consommation d'eau potable, prévue à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement.

L'article 1 actualise l'intitulé de l'arrêté de 2007 pour refléter ce changement, substituant la référence aux anciennes redevances par celle de la nouvelle redevance unique. L'article 2 adapte en conséquence le premier article de l'arrêté modifié, remplaçant la mention des deux redevances par celle de la redevance sur la consommation d'eau potable, en lien avec les dispositions du code de l'environnement.

L'article 3 modifie l'article 2 de l'arrêté de 2007 pour préciser que les factures devront désormais indiquer uniquement le montant de la redevance sur la consommation d'eau potable, et non plus les montants distincts des anciennes redevances. Enfin, l'article 4 fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2025, marquant ainsi le début de l'application du nouveau dispositif.

Cet arrêté est pris conjointement par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ainsi que par le ministre chargé du budget et des comptes publics, sur le fondement des articles du code de l'environnement et après avis de la mission interministérielle de l'eau.