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Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 février 2023

(TREB2231535A)
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité Texte du 24/02/2023, paru au Journal Officiel le 28/02/2023.
Source : Journal Officiel

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