Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, crée un référentiel de contrôle pour la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143, intitulée « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». Il s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles associés à ce dispositif.

L'arrêté introduit une nouvelle partie, désignée BB, dans l'annexe A de l'arrêté de 2021. Ce référentiel définit les modalités de contrôle sur le lieu des opérations ainsi que par contact pour vérifier la conformité des installations de systèmes solaires combinés. Il précise les critères et procédures applicables aux professionnels et bénéficiaires concernés par cette fiche standardisée.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à une date fixée dans le texte et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette même date. Il vise à encadrer les vérifications nécessaires pour garantir la qualité et l'éligibilité des installations au dispositif des certificats d'économies d'énergie, en ciblant spécifiquement les systèmes solaires combinés en France métropolitaine.