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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 mars 2022

(TRER2208352A)
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Texte du 24/03/2022, paru au Journal Officiel le 29/03/2022.
Source : Journal Officiel

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