Cet arrêté du 24 mars 2025 définit les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VII e. Il autorise les navires de pêche maritime professionnelle à capturer et débarquer cette espèce jusqu’à épuisement du quota annuel alloué à la France, sous réserve des conditions fixées par les articles suivants.

Les navires candidats à cette pêche doivent être inscrits sur une liste transmise par les organisations de producteurs ou les comités régionaux des pêches maritimes à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. L’autorisation de capture à des fins scientifiques est validée par cette dernière, en fonction de la disponibilité du quota.

Les conditions de pêche sont encadrées par un protocole scientifique détaillé en annexe, imposant le remplissage d’une fiche de suivi pour chaque marée, même après la fermeture du quota. Les débarquements ne sont permis qu’aux navires disposant d’une autorisation de pêche scientifique, conformément au code rural et de la pêche maritime. Un plafond hebdomadaire est fixé pour les débarquements, dont la pesée et l’enregistrement doivent être réalisés dans les halles à marée.

L’arrêté précise également que les raies mêlées doivent être débarquées entières ou éviscérées, excluant toute présentation sous forme d’ailes ou pelées. Les dispositions s’appliquent aux armateurs, services déconcentrés et à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, avec une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication.