Cet arrêté du 24 mars 2025 accorde l’agrément à l’organisme ACI pour le contrôle des matériels utilisés dans le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimes. Il s’applique aux acteurs impliqués dans ces opérations, notamment les expéditeurs, transporteurs, chargeurs, emballeurs, propriétaires de navires et armateurs, ainsi qu’aux services de l’État chargés des contrôles, tels que les DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEAT et les directions interrégionales de la mer.

L’agrément concerne les équipements sous pression transportables et s’inscrit dans le cadre de plusieurs textes réglementaires, dont l’arrêté du 29 mai 2009 (dit « arrêté TMD ») relatif aux transports terrestres, l’arrêté du 23 novembre 1987 sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution, ainsi que le code de l’environnement. Il prend également en compte des conventions internationales comme l’ADR, le RID, l’ADN, le code IMDG et les directives européennes relatives aux transports de marchandises dangereuses et aux équipements sous pression.

L’arrêté entre en vigueur à une date précisée dans le texte et est pris en application de l’article L. 1252-1 du code des transports. Il remplace un précédent arrêté du 28 mars 2023 portant sur le même sujet. La demande d’agrément a été formulée par l’ACI, et l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques a été sollicité avant son adoption.