Cet arrêté du 24 mars 2026 abroge les mesures de suspension précédemment appliquées à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Il concerne spécifiquement la société E-PANGO, dont le respect de ses obligations légales a été rétabli.

L'article 1 précise que cette abrogation fait suite à la régularisation par E-PANGO de ses obligations en matière de prise en charge des écarts sur le réseau électrique, conformément aux dispositions du code de l'énergie. Cette régularisation a été actée par un avenant, daté du 21 août 2023, à un accord de participation en qualité de responsable d'équilibre conclu avec le gestionnaire du réseau de transport, Réseau de transport d'électricité (RTE). En conséquence, deux arrêtés antérieurs sont abrogés : celui du 18 février 2022, qui suspendait partiellement cette autorisation, et celui du 18 mars 2022, qui la suspendait totalement.

L'article 2 mentionne les bases légales sur lesquelles s'appuie cet arrêté, notamment les articles du code de l'énergie relatifs à la fourniture d'électricité et aux autorisations d'exercice. Il fait également référence aux arrêtés antérieurs ayant autorisé ou suspendu cette activité, ainsi qu'à l'avenant conclu entre E-PANGO et RTE. Le texte est signé par la ministre déléguée chargée de l'énergie, Agnès Pannier-Runacher.