Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 mars 2026

(TECM2608024A)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Arrêté du 24 mars 2026 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2026 Texte du 24/03/2026, paru au Journal Officiel le 26/03/2026.
Synthèse

Cet arrêté du 24 mars 2026 fixe les conditions d’exercice de la pêche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion de cette espèce. Il s’applique aux navires battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne, excluant ceux des États tiers.

La pêche de loisir du thon rouge est divisée en deux catégories : la pêche sportive (pratiquée par des adhérents à une organisation sportive nationale) et la pêche récréative (dont les captures sont réservées à la consommation personnelle). Les navires à utilisation commerciale (NUC) transportant des passagers à titre onéreux doivent embarquer un moniteur agréé si une activité de formation est dispensée. Le pêcher-relâcher, consistant à libérer le poisson vivant après capture, est également encadré.

L’obtention d’une autorisation de pêche est obligatoire pour exercer cette activité. Les demandes doivent être déposées entre le 1er avril et le 31 mai 2026, soit par téléprocédure, soit par voie postale, auprès des directions interrégionales de la mer ou de la direction de la mer et du littoral de Corse, selon l’immatriculation du navire. Une seule autorisation est délivrée par navire, valable pour le pêcher-relâcher et, sous conditions, pour la capture avec débarquement. Les navires immatriculés dans l’UE mais non français ne peuvent pratiquer que le pêcher-relâcher.

La période de pêche s’étend du 1er juin au 15 novembre 2026 pour le pêcher-relâcher, tandis que les captures avec débarquement sont autorisées du 10 juillet au 16 octobre 2026, avec une limite d’un thon par navire et par jour. Les captures mortes issues du pêcher-relâcher doivent être déclarées et sont décomptées du quota. Un quota national est fixé et réparti entre les fédérations de pêcheurs de loisir et les navires non affiliés, selon des critères d’antériorité. Les bagues de marquage, obligatoires pour les débarquements, sont attribuées en cohérence avec cette répartition et ne sont pas cessibles.

Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures dans un délai de 48 heures après débarquement, en renvoyant les bagues utilisées à FranceAgriMer. Les bagues non employées doivent être retournées avant le 31 octobre 2026. Un suivi régulier des captures est assuré par FranceAgriMer et les fédérations, avec des transmissions hebdomadaires ou quotidiennes selon la période. Les manquements aux obligations peuvent entraîner la suspension ou le refus de l’autorisation pour la campagne suivante.

L’arrêté précise également les modalités de marquage des thons (bague orange en 2026), les conditions de notification des bagues aux autorités, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des règles. Il est mis en œuvre par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets de région compétents.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email