Cet arrêté approuve la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons, conclue en application de l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La convention a été signée entre le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, agissant en qualité de préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, et la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, aux dates des 12 décembre 2025 et 10 mars 2026.

Le texte vise à encadrer la gestion et l’exploitation du domaine public fluvial du lac des Settons, en définissant les modalités de sa valorisation. Il s’appuie sur des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles relatifs aux conventions de valorisation, ainsi que sur des articles du code des transports concernant les voies navigables et leur administration. La convention fait suite à une délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, adoptée le 27 novembre 2025, et tient compte d’un avis préalable de la mission interministérielle de l’eau.

L’arrêté se limite à l’approbation de cette convention, sans en détailler le contenu. Il renvoie aux textes législatifs et réglementaires mentionnés pour les aspects juridiques et techniques, ainsi qu’aux documents annexes pour les précisions relatives aux engagements des parties, aux durées, aux conditions financières et aux objectifs de valorisation du site.