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Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 avril 2017

(AGRG1710476A)
Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers Texte du 24/04/2017, paru au Journal Officiel le 27/04/2017.
Source : Journal Officiel

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