Cet arrêté, pris par le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, définit les mesures de contrôle applicables à la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge, adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), visant à assurer la reconstitution des stocks de cette espèce.

Le texte établit des règles techniques et des obligations de contrôle pour les acteurs de la pêche, incluant les armateurs, les personnes physiques et morales, ainsi que les services déconcentrés et organismes scientifiques. Il transpose les recommandations de la CICTA, notamment la Recommandation 23-06, qui modifie les dispositions antérieures relatives à la gestion et à la documentation des captures. Les mesures visent à renforcer la traçabilité des activités de pêche, en s'appuyant sur des systèmes électroniques de déclaration et de surveillance.

L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre des contrôles, en cohérence avec les règlements européens en vigueur, tels que ceux relatifs à la politique commune de la pêche, à la lutte contre la pêche illicite et aux mesures techniques de conservation. Il intègre également les dispositions du règlement (UE) 2023/2053, qui établit un plan pluriannuel de gestion du thon rouge, ainsi que celles du règlement (UE) 2023/2833 sur la documentation des captures. Les obligations déclaratives et les conditions de débarquement et de transbordement des prises sont également encadrées.

Les services de l'État, notamment les directions interrégionales de la mer et les directions départementales interministérielles, sont chargés de veiller à l'application de ces mesures. Le texte s'appuie sur des arrêtés antérieurs fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements électroniques de suivi, ainsi que sur les modalités de répartition des quotas de pêche attribués à la France. Il complète ainsi le dispositif réglementaire existant pour assurer une gestion durable de la pêcherie de thon rouge.