Cet arrêté du 24 août 2018 désigne Powernext comme organisme responsable du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Il est également chargé de la mise aux enchères des garanties d'origine pour l'électricité issue de sources renouvelables. Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

L'arrêté abroge le précédent texte du 19 décembre 2012 et fixe les tarifs applicables par Powernext pour les services liés aux garanties d'origine. Ces tarifs comprennent une part fixe et une part proportionnelle, dont les montants sont précisés dans le texte. Ils concernent la délivrance, le transfert, l'annulation et l'importation ou l'exportation des garanties d'origine, ainsi que la participation aux enchères.

Pour la mise aux enchères des garanties d'origine, deux composantes tarifaires sont établies : une redevance annuelle pour les participants et des frais de gestion proportionnels aux volumes alloués. Le texte prévoit également que, à l'issue de la période de désignation, Powernext doit transmettre gratuitement l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, y compris celles du registre national.

En cas de manquement aux obligations réglementaires ou législatives, l'organisme désigné peut se voir retirer sa mission après une mise en demeure. L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice de l'énergie, et il entre en vigueur à une date déterminée dans le texte.