Cet arrêté du 24 octobre 2024 fixe le tarif de la redevance prévue par l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement, destinée à financer des actions de communication pour la prévention des incendies de forêt liés à l'usage ou à l'abandon de produits du tabac. Il s'applique à l'éco-organisme agréé dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de ces produits, sous condition qu'il dispose d'un agrément valide pendant plus de six mois en 2024.

La redevance vise à couvrir tout ou partie des coûts des campagnes de prévention menées en 2024 par le ministère chargé de l'environnement. Son montant est calculé en fonction d'un pourcentage des contributions perçues par l'éco-organisme en 2023 au titre de son activité agréée, avec un tarif et un montant total précisés dans le texte. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des obligations définies par l'article L. 541-10-28 du code de l'environnement, qui impose aux éco-organismes et systèmes individuels agréés de participer au financement de ces actions.

L'arrêté précise que seul l'éco-organisme agréé pour la filière des produits du tabac est concerné par cette redevance pour l'année 2024. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles relatifs à la responsabilité élargie des producteurs et aux modalités de fixation des redevances. Le texte est signé par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.