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Réglementation
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Arrêté du 24 décembre 2015

(DEVR1532040A) Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Texte du 24/12/2015, paru au Journal Officiel le 12/01/2016.
Source : Journal Officiel

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