Cet arrêté du 24 décembre 2024 introduit des modifications dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie en créant et en ajustant des programmes éligibles. Il établit le programme PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, comme éligible à ce dispositif pour les contributions versées à partir de son entrée en vigueur et jusqu'à une date précisée dans le texte.

L'arrêté modifie également l'arrêté du 4 mars 2022 en remplaçant les dispositions relatives au programme PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ». La date de fin d'éligibilité de ce programme est actualisée, et sa fiche descriptive est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. Ces ajustements concernent les conditions d'éligibilité et la période de validité des contributions.

Les publics visés par ces mesures incluent les porteurs de programmes, les bénéficiaires et les demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'arrêté s'appuie sur les articles du code de l'énergie et fait suite à un avis du Conseil supérieur de l'énergie. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.