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Arrêté du 25 mars 2026

(ECOR2608608A)
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Arrêté du 25 mars 2026 autorisant la société Unipec UK Co.Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel Texte du 25/03/2026, paru au Journal Officiel le 02/04/2026.
Synthèse

Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 25 mars 2026, autorise la société Unipec UK Co.Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. La société, dont le siège social est situé à Londres, est habilitée à approvisionner les fournisseurs de gaz naturel en France.

L'arrêté précise que Unipec UK Co.Limited est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également respecter les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les obligations des fournisseurs de gaz naturel.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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