Cet arrêté du 25 mars 2026 modifie les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques. Il s’appuie sur les dispositions de l’arrêté du 27 juin 2023, qui fixe les règles applicables à cette filière, en introduisant des ajustements via ses annexes I et II.

L’article 1 prévoit la modification des cahiers des charges existants, tandis que l’article 2 impose aux éco-organismes agréés de transmettre, dans un délai d’un mois, un projet de contrat-type à l’autorité administrative pour validation, afin qu’il entre en vigueur sous deux mois. L’organisme coordonnateur doit également soumettre les modalités d’équilibrage financier dans le même délai.

L’objectif principal de cet arrêté est de soutenir financièrement les opérations de rechapage, afin de favoriser cette méthode de valorisation des pneumatiques usagés au sein de la filière. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, qui encadrent la gestion des déchets et les obligations des producteurs.

Les publics concernés incluent les producteurs de pneumatiques (manufacturiers, importateurs), les distributeurs, ainsi que les opérateurs de gestion des déchets, notamment ceux spécialisés dans le rechapage. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Il a fait l’objet d’une consultation publique et d’un avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.